Droit pénal : viol et preuve du défaut de consentement

Le : 12/06/2013

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation décide :

"Vu les articles 222-22 et 222-23 du code pénal, 214 et 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que les chambres de l'instruction ne peuvent prononcer une mise en accusation devant la cour d'assises que si les faits dont elles sont saisies réunissent tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée et des circonstances aggravantes qui l'accompagnent ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu que, pour renvoyer M. X... devant la cour d'assises sous l'accusation de viols et agressions sexuelles sur mineures de 15 ans, l'arrêt retient que les plaignantes, dépourvues d'intérêt à mentir, ont fourni des versions circonstanciées, crédibles, concordantes et sans variation ultérieure ; que les juges rappellent les aveux détaillés faits par M. X... au cours de sa garde à vue et l'absence, par celui-ci, de véritables dénégations puisqu'il affirme seulement ne plus avoir de souvenir de ce qu'il avait fait à ses nièces ;

Mais attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, qui ne caractérisent, en l'espèce, aucun élément de contrainte ou de surprise, ni de violence ou menace concomitante des actes de pénétration sexuelle ou d'agression sexuelle, la chambre de l'instruction n'a pas donné de base légale à sa décision"

Cass. crim, 8 janvier 2013, 12-86715

La preuve du défaut de consentement doit être rapportée pour permettre de distinguer les agressions des atteintes sexuelles.

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