Droits des étrangers : OQTF - couple de nationalités différentes

Le : 19/10/2012

Dans un arrêt récent, le Conseil d'Etat décide :

" Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A, de nationalité arménienne, et son compagnon M. B, de nationalité azerbaïdjanaise, sont entrés irrégulièrement sur le territoire français en septembre 2007 avec leurs deux enfants, nés en Russie, alors âgés de trois et deux ans ; qu'un troisième enfant est né en France en février 2010 ; que, par deux arrêtés du 26 juillet 2010, le préfet de la Vienne a pris à leur encontre une décision de refus de séjour, assortie d'une obligation de quitter le territoire français et fixant deux pays différents de destination, l'Arménie pour Mme A et l'Azerbaïdjan pour M. B ; que, par deux jugements du 18 novembre 2010, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté les demandes des intéressés tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de ces deux arrêtés ; que, par deux arrêts du 4 avril 2011, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé pour excès de pouvoir les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination contenues dans les deux arrêtés du préfet de la Vienne du 26 juillet 2010 et rejeté le surplus des conclusions des intéressés ; que le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration se pourvoit en cassation contre ces arrêts en tant qu'ils ont annulé les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ;

Considérant que, pour juger que les décisions préfectorales obligeant Mme A et M. B à quitter le territoire français et fixant les pays respectifs de destination ont été prises en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour s'est notamment fondée sur le motif tiré de ce que ces décisions faisaient courir aux intéressés, compte tenu de leur différence de nationalité, des risques sérieux d'être séparés l'un de l'autre et d'être séparés de leurs enfants ; que, toutefois, la circonstance que les intéressés sont de deux nationalités distinctes étant sans incidence sur la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français, seules les décisions fixant le pays de destination pouvaient être contestées au motif qu'il existerait, du fait de la différence de nationalité, un risque de séparation du couple dans deux pays distincts ; qu'ainsi, en retenant implicitement que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison des risques de séparation du couple pouvait être utilement soulevé à l'encontre des deux décisions obligeant les intéressés à quitter le territoire français, la cour a commis une erreur de droit ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, les articles 1er et 2 des arrêts du 4 avril 2011 de la cour administrative d'appel de Bordeaux doivent être annulés en tant qu'ils ont annulé les décisions portant obligation de quitter le territoire français contenues dans les arrêtés du préfet de la Vienne du 26 juillet 2010 et réformé dans cette mesure les jugements du tribunal administratif de Poitiers ; que, par voie de conséquence, les articles 3 et 4 de ces mêmes arrêts doivent également être annulés"

CE 2è et 7è sous-sect, 23 juillet 2012, 349581


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