Empiétement d’une construction sur une servitude de passage - proportionnalité

Le : 14/02/2020

Avant de prononcer la démolition d'une maison d'habitation empiétant sur une servitude de passage, la cour d'appel doit, si cela est invoqué devant elle, examiner la proportionnalité d'une telle mesure au regard du droit au respect du domicile protégé par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Civ. 3e, 19 déc. 2019, FS-P+B+I, n° 18-25.113

Avocat construction assurances responsabilité civile Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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