Etrangers : nouvelle répartition des compétences entre le juge judiciaire et le

Le : 13/12/2016

La loi du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France, entrée en application le 1er novembre 2016, modifie le régime du séjour des étrangers, et transforme e droit et les procédures applicables au refus de séjour ainsi qu'à l'éloignement des étrangers en situation irrégulière sur le territoire français.

L'article 33 de la loi modifie la répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire :

L'article L. 512–1 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que le contentieux de la décision de rétention des étrangers est transféré au juge des libertés et de la détention (JLD), seul juge devant lequel cette décision peut être contestée, et qui va avoir à connaître de tous les aspects de la rétention administrative des étrangers.

L'objectif est de créer un bloc de compétence judiciaire sur le contrôle des circonstances dans lesquelles l'étranger a été privé de liberté, depuis son interpellation jusqu'à son placement en rétention, incluant le contrôle de la légalité de ce dernier.

Le juge administratif demeure compétent pour connaître la légalité de :

- refus de séjour, de la décision fixant le pays de destination, de l'interdiction de retour sur le territoire français, de l'interdiction administrative du territoire, des décisions de refus de visa et de refus de regroupement familial.

- la décision d'éloignement (obligation de quitter le territoire français), de la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire, de l'arrêté d'expulsion, et de la décision de remise selon le règlement de Dublin.

- la décision de maintien en rétention prise sur le fondement de l'article L. 556-1 du CESEDA. C'est le cas, par exemple, lorsque l'étranger a fait une demande d'asile en rétention et que le préfet estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.

Concrètement, un étranger en situation irrégulière et placé en rétention par l'autorité préfectorale pourra comparaître devant le JLD afin de voir cette rétention prolongée au-delà des 48 heures du placement initial soit à la demande du préfet pour voir cette mesure prolongée de 28 jours, soit sur sa propre requête aux fins de voir levée cette mesure (la requête doit également être présentée dans le délai de 48 heures suivant le placement
en rétention).

Une première difficulté peut naître devant le JLD qui, étant obligé de statuer dans les 24 heures, pourra être amené à tenir deux audiences sur le même dossier afin de respecter ce délai.

Parallèlement l'étranger placé en rétention peut dans les cinq jours de ce placement déposer une demande d'asile. Si le préfet estime que cette demande est présentée dans le seul but de faire obstacle à l'exécution de la mesure d'éloignement, il peut maintenir l'intéressé en rétention le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), en cas de rejet ou d'irrecevabilité de cette demande, dans l'attente de son départ. L'étranger peut également saisir le juge administratif qui statuera dans les 72 heures de la décision préfectorale de maintien en rétention et déposer un recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) contre la décision défavorable de l'OFPRA. Cette décision préfectorale de maintien en rétention dans ce cadre n'affecte ni le contrôle du juge des libertés et de la détention exercée sur la décision placement en rétention ni sa compétence pour examiner la prolongation de la rétention.

Ce contrôle de la rétention par le JLD comprend :

le contrôle des conditions de l'interpellation de l'étranger, le contrôle des conditions du déroulement de la rétention administrative (notification des droits, contrôle des diligences de l'administration en vue de l'éloignement), et désormais, le contrôle de la légalité de l'arrêté initial de placement rétention (légalité externe et légalité interne).





Lors de l'examen de cette décision, le JLD, malgré son manque de familiarité avec les notions purement administratives concernant la légalité et la proportionnalité de la mesure de placement rétention, devra examiner les moyens de légalité externe (incompétence de l'acte, vice de forme et vice de procédure) et interne (erreur de fait, erreur de droit, erreur de qualification juridique des faits). Cet examen, qui pourrait utilement s'exercer au regard de la jurisprudence administrative, ne pourra cependant aller jusqu'à utiliser la technique de l'exception d'illégalité en examinant d'autres actes administratifs antérieurs à la décision.

Le législateur a en effet expressément maintenu la possibilité d'un recours direct devant le juge administratif pour tous les actes antérieurs à la décision de placement rétention. En application des dispositions de l'article L. 554-2; leur annulation aurait pour conséquence immédiate la fin de la mesure privative de liberté.

Pour le juge judiciaire, vouloir se saisir, par le biais de l'exception d'illégalité, d'actes n'entrant pas dans les compétences que le législateur lui a expressément dévolues ferait courir le risque de contrariétés de jugement entre les deux ordres de juridiction sur le même acte.


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