Etrangers : Placement en rétention et contrôle du juge administratif

Le : 20/07/2016

Dans un arrêt récent, la Cour Européenne des Droits de l'Homme décide que l'impossibilité, pour le juge administratif, de contrôler que les modalités d'une interpellation ayant conduit à une rétention administrative sont conformes au droit interne est contraire au droit européen.

CEDH 12 juill. 2016, req. n° 56324/13

Le juge administratif français saisi d''un recours contre un arrêté de placement en rétention, n'a le pouvoir que de vérifier la compétence de l'auteur de cette décision ainsi que la motivation de celle-ci, et de s'assurer de la nécessité du placement en rétention. Il n'a, en revanche, pas compétence pour contrôler la régularité des actes accomplis avant la rétention et ayant mené à celle-ci.

La Cour conclut donc que le requérant n'a pas bénéficié d'un recours au sens de l'article 5, § 4, de la Convention qui garantit le droit à la liberté et à la sûreté. 

Les règles condamnées par la Cour vont évoluer : La loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, qui sera applicable à compter du 1er novembre prochain, a en effet transféré au juge des libertés et de la détention la compétence exclusive pour statuer sur la légalité des mesures de placement en rétention 

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