Expertise judiciaire et contradictoire

Le : 29/05/2012

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation décide :

"Vu l'article 16 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans une procédure de paiement direct d'une rente viagère à titre de prestation compensatoire opposant M. X... à son ex-épouse Mme Y..., la cour d'appel d'Angers, par une décision du 1er juin 2004, a ordonné une expertise pour faire le compte entre les parties ; que l'expert a sollicité de l'huissier chargé du paiement direct, pour la période 1996-1997, le décompte des sommes versées à Mme Y... ; qu'il a annexé ce décompte au rapport qu'il a déposé ; que la cour d'appel a rejeté la demande de M. X... en annulation de ce rapport, déclaré irrecevable la demande de mainlevée de la procédure de paiement direct et confirmé le jugement déféré l'ayant condamné à payer diverses sommes à Mme Y... ;

Attendu que pour écarter la demande d'annulation du rapport l'arrêt retient que s'il est exact que l'expert a l'obligation de soumettre à la discussion des parties les éléments recueillis auprès des tiers, le principe du contradictoire a été respecté dès lors que les parties ont eu la faculté de soumettre au juge leurs observations sur le document, annexé au rapport, et de critiquer les conséquences qu'en a tirées l'expert ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'expert n'avait pas soumis aux parties le décompte ainsi annexé au rapport afin de permettre à ces dernières d'en débattre contradictoirement devant lui avant le dépôt de son rapport, la cour d'appel a violé les textes susvisés"

cf Cass 1ère civ 1er fev 2012, 10-18853

Dans un autre arrêt, elle décide :

"Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, que le juge doit observer et faire observer en toutes circonstances le principe de la contradiction ; qu'il ne peut donc exclusivement fonder sa décision à l'encontre d'une partie sur les résultats d'une expertise judiciaire à laquelle celle-ci n'a été ni appelée ni représentée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le rapport d'expertise avait été versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties, c'est sans méconnaître les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile, que la cour d'appel s'est déterminée en considération de ce seul rapport"

cf cass, 2è civ, 8 sept 2011, 10-19919


Il semble donc que l'exigence du respect du contradictoire qui conditionne la validité de l'expertise, ne concerne que les parties prenantes à ladite expertise.

Les parties attraites au fond, qui n'ont pas été mises en cause dans l'expertise et qui n'ont pu constater les désordres, discuter avant le dépôt du rapport le bien fondé des réclamations, des devis produits en demande, leur responsabilité, ne peuvent donc opposer ni la nullité ni l'inopposabilité du rapport, la Haute Cour considérant que le rapport ayant été versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties, les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile ont été respectées.

Cette position à l'égard des absents qui ont toujours tort paraît injuste et paradoxale au regard des exigences en faveur des présents.

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