Expertise : rémunération du sapiteur devenu expert

Le : 12/07/2018

La rémunération du travail d'un sapiteur devant être comprise dans les frais de l'expert qui l'avait choisi, le temps passé, le sapiteur devenu par la suite expert ne peut être inclus dans sa demande de rémunération.

Civ. 2e, 14 juin 2018, F-P+B, n° 17-19.714

Avocat construction Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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