Expropriation partielle et dépréciation du surplus

Le : 18/04/2019

En cas d'expropriation partielle, l'exproprié a droit à une indemnité pour dépréciation du surplus, qu'elle que soit la nature du bien exproprié.

Civ. 3e, 4 avr. 2019, FS-P+B+I, n° 18-10.989 

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