Faute inexcusable - manquement à l’obligation de sécurité - compétence exclusive

Le : 30/05/2018

Si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé du licenciement.

Soc. 3 mai 2018, FS-P+B+R+I, n° 17-10.306

Soc. 3 mai 2018, FS-P+B+R+I, n° 16-26.850

Soc. 3 mai 2018, FS-P+B, n° 16-18.116

Avocat pénal Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

Pages recommandées

Responsabilité du syndicat des copropriétaires

Sur le moyen unique, ci-après annexé :Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12...

Prescription des actions en matière

Le Conseil d'État lève des incertitudes sur l'application du régime de prescription décennale en...

Prescription biennale - assurance

« Vu les articles L. 114-1 et L. 242-1 du code des assurances :6. Aux termes du premier de...