Faute inexcusable - manquement à l’obligation de sécurité - compétence exclusive

Le : 30/05/2018

Si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé du licenciement.

Soc. 3 mai 2018, FS-P+B+R+I, n° 17-10.306

Soc. 3 mai 2018, FS-P+B+R+I, n° 16-26.850

Soc. 3 mai 2018, FS-P+B, n° 16-18.116

Avocat pénal Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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