Faute inexcusable de l'employeur et prescription

Le : 18/11/2013

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation décide :


"Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable ;

Attendu, selon ce texte, que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur se prescrit par deux ans à compter, notamment, de la cessation du paiement des indemnités journalières ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 9 décembre 2010, pourvoi n° 09-69-917), qu'après que la caisse primaire d'assurance-maladie du Vaucluse (la caisse) eut pris en charge l'accident du travail dont il avait été victime le 28 mai 2002, M. X..., employé de la société « Fondasol technique », a, le 9 janvier 2006, saisi une juridiction de la sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ;

Attendu que, pour dire prescrite l'action de M. X..., l'arrêt retient que l'intéressé n'a pas perçu d'indemnités journalières sans discontinuer du 29 mai 2002 au 30 septembre 2004, mais du 29 mai 2002 au 7 juin 2002, puis du 11 juin 2002 au 24 juin 2002 et enfin du 23 septembre 2002 au 30 septembre 2004 ; que, du 25 juin au 22 septembre 2002, il avait repris son activité professionnelle, après avoir été déclaré apte à une reprise « à l'essai » par le médecin du travail ; que les certificats médicaux relatifs aux arrêts de travail prescrits à compter du 23 septembre 2002 doivent être considérés comme des certificats de rechute et non de « prolongation » ;

Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il ne peut y avoir de rechute avant consolidation, d'autre part, qu'il résultait de ses propres constatations que M. X... avait perçu des indemnités journalières, de manière effective et pour le même accident jusqu'au 30 septembre 2004, la cour d'appel a violé le texte susvisé"

Cass. 2è civ., 20 juin 2013, 12-16576

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