Faute inexcusable et homicide involontaire

Le : 07/05/2019

Ne contrevient pas au principe ne bis in idem le fait d'engager la responsabilité pénale d'un prévenu pour infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs et pour homicide involontaire commis par la violation de cette réglementation.

Crim. 9 avr. 2019, FS-P+B+I, n° 17-86.267

Avocat construction assurances responsabilité civile Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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