Faute inexcusable et préjudices indemnisables

Le : 12/06/2012

Par un arrêt rendu le 30 juin 2011, la Cour de cassation considère, au visa de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, qu’en cas de faute inexcusable de l’employeur, la victime d’un accident du travail peut demander à l’employeur la réparation non seulement des chefs de préjudice énumérés par l’article susvisé mais aussi de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.

cf Civ. 2e, 30 juin 2011, FS-P+B+R, n° 10-19.475

Ainsi peut être indemnisé le déficit fonctionnel temporaire cf Cass, 2è civ, 31 mai 2012, 11-10490


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