Fraude et acquisition de la nationalité française

Le : 30/07/2018

Pour être efficace et ouvrir la possibilité de souscrire la déclaration d'acquisition de la nationalité française prévue à l'article 21-13 du code civil, la possession d'état doit être continue et non équivoque et ne pas avoir été constituée ou maintenue par fraude. En cas de fraude, il importe peu qu'elle émane d'un tiers.

Civ. 1re, 4 juill. 2018, FS-P+B, n° 17-20.588

Avocat pénal Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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