Garde à vue : contrôle des exigences de l’article 62-2 du code de procédure

Le : 30/06/2017

La garde à vue doit être l'unique moyen de garantir la comparution éventuelle de l'intéressé devant le procureur de la République.

Crim. 7 juin 2017, FS-P+B, n° 16-87588 

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