Homicide involontaire - réparation du préjudice subi par les proches d’une victime

Le : 09/05/2019

Ne procèdent pas à une double indemnisation, les magistrats réparant les préjudices subis par un proche d'une victime décédée en lui allouant, d'une part, une somme au titre de son préjudice d'affection et, d'autre part, une somme au titre des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent.

Crim. 2 avr. 2019, F-P+B+I, n° 18-81.917

Avocat construction responsabilités assurances Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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