Hospitalisation psychiatrique sans consentement - notification de la prolongation

Le : 30/05/2018

La notification de la décision du juge des libertés et de la détention prolongeant une mesure d'hospitalisation complète peut être effectuée par tout moyen permettant d'en établir la réception.

Civ. 2e, 11 mai 2018, FS-P+B, n° 18-10.724

Avocat pénal Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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