Hospitalisation psychiatrique sans consentement : indifférence de l’absence de

Le : 04/04/2018

La simple défaillance dans l'administration de la preuve de la réalisation de l'examen somatique prévu par l'article L. 3211-2-2 du code de la santé publique ne peut entraîner la mainlevée de la mesure.

Civ. 1re, 14 mars 2018, FS-P+B, n° 17-13.223

Avocat pénal Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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