Hospitalisation psychiatrique sans consentement : recevabilité des moyens soulevés

Le : 19/06/2018

Dès lors que les parties ont été valablement convoquées, le premier président ne peut déclarer irrecevables les moyens présentés à l'audience par l'avocat du patient.

Civ. 1re, 24 mai 2018, FS-P+B, n° 17-21.057

Avocat pénal Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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