Hospitalisation sans consentement : appréciation des conditions de prolongation

Le : 14/06/2018

Justifie la prolongation de la mesure d'hospitalisation complète à la demande d'un tiers l'ordonnance qui retient qu'il résulte des éléments médicaux que le patient, dont la symptomatologie délirante s'exprime sous la forme d'une thématique persécutive, refuse les soins et peut se montrer dangereux, et que le climat familial actuel pourrait favoriser l'apparition de situations de danger, de sorte que son hospitalisation complète n'entraîne pas une atteinte disproportionnée à ses droits.

Civ. 1re, 24 mai 2018, FS-P+B, n° 17-20.668

Avocat pénal Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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