Hospitalisation sans consentement : délai de saisine de huit jours du JLD

Le : 06/06/2018

L'irrespect du délai de saisine de huit jours du juge des libertés et de la détention entraîne la mainlevée sans débat de l'hospitalisation complète, à moins qu'il ne soit justifié de circonstances exceptionnelles à l'origine de la saisine tardive et que le débat puisse avoir lieu dans le respect des droits de la défense.

Civ. 1re, 24 mai 2018, FS-P+B+I, n° 17-21.056

Avocat pénal Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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