Immobilier - Application de la loi ALUR dans le temps (congé)

Le : 01/12/2017

La loi nouvelle régissant les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées, elle s'applique aux congés délivrés après son entrée en vigueur.

Civ. 3e, 23 nov. 2017, FS-P+B+I, n° 16-20.475

Avocat construction Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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