Immobilier - civil - pétitoire en moyen de défense : incompétence de la juridiction

Le : 12/09/2017

L'action en revendication de la propriété, qui implique l'examen d'une question de nature immobilière pétitoire, constitue un moyen de défense justifiant la compétence du tribunal de grande instance et l'incompétence de la juridiction de proximité.

Civ. 3e, 13 juill. 2017, FS-P+B, n°16-50057 

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