Immobilier - civil - prescription acquisitive - accession

Le : 05/09/2017

En retenant que le principe selon lequel « l'accessoire suit le principal » s'oppose à ce qu'une prescription acquisitive fasse échec au droit d'accession, sous peine de rompre l'unité que la loi a voulu préserver ; alors que l'article 546 du code civil instaure, en faveur de celui qui l'invoque, une présomption de propriété par accession qui peut être renversée par la preuve contraire résultant de la prescription, la cour d'appel a violé ce texte.


Civ. 3e, 27 avr. 2017, FS-P+B, n° 16-10753 

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