Immobilier - civil - prescription acquisitive du droit d'exploitation d'un fonds

Le : 05/09/2017

Celui qui exploite un fonds en vertu d'une convention est considéré comme un détenteur précaire, réputé posséder pour autrui et non à titre de propriétaire. En l'absence d'animus domini, il ne peut prétendre bénéficier de la prescription acquisitive du droit d'exploitation.


Civ. 3e, 6 juill. 2017, FS-P+B, n° 16-19539 

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