Immobilier - Conditions d’une expulsion portant sur un lieu habité

Le : 30/01/2020

La deuxième chambre civile se prononce sur les modalités d'application du délai d'attente de deux mois qui suit la délivrance du commandement d'avoir à quitter les lieux, prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef.

Civ. 2e, 9 janv. 2020, F-P+B+I, n° 18-23.975

Avocat construction responsabilités assurances Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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