Immobilier - copropriété - Mesurage Carrez - droit au respect du domicile

Le : 31/10/2017

La résolution par laquelle une assemblée générale confie à un géomètre expert le mesurage de lots dans un immeuble en copropriété ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit au respect du domicile, dans la mesure où le but poursuivi est légitime et le refus du propriétaire et du locataire de laisser le géomètre procéder à sa mission constitue un trouble manifestement illicite justifiant le prononcé d'une mesure en référé.

Civ. 3e, 5 oct. 2017, F-P+B, n° 16-21.971 

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