Immobilier - Délai de restitution du dépôt de garantie - immeuble collectif

Le : 12/06/2018

Dans un immeuble collectif, la somme due par le bailleur résultant de la régularisation des charges n'est pas soumise au délai de restitution de deux mois suivant la remise des clés de sorte que les pénalités ne courent pas à compter cette date.

Civ. 3e, 31 mai 2018, FS-P+B+I, n°17-18.069

Avocat construction Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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