Immobilier - détermination de l'ensemble immobilier

Le : 24/01/2019

Le lien fonctionnel qui permet à deux constructions, tout en étant séparées, de former un ensemble immobilier unique dépend des considérations d'ordre technique ou économique mais aussi des règles d'urbanisme.

CE 28 déc. 2018, req. n° 413955

Avocat construction responsabilité civile assurances Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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