Immobilier - Disparition du mandat de syndic entre la convocation et l'assemblée

Le : 30/10/2017

Pour apprécier la validité de l'assemblée générale, il importe peu de constater l'expiration du mandat de syndic au jour de la tenue de la réunion ou au jour de la réception des convocations. Le syndic doit être en exercice lors de l'envoi des lettres recommandées.


Civ. 3e, 19 oct. 2017, FS-P+B+I, n° 16-24.646 

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