Immobilier - Effets de la nullité du contrat de réservation sur le contrat de

Le : 28/05/2018

La signature par les acquéreurs de l'acte authentique de vente sans réserve ne vaut pas renonciation à se prévaloir de l'irrégularité de la notification du droit de rétractation lors du contrat de réservation. Dans la mesure où le contrat de réservation est un « contrat distinct et autonome du contrat de vente », sa nullité entraîne la nullité de la vente.

Civ. 3e, 12 avr. 2018, FS-P+B+I, n° 17-13.118

Avocat construction Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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