Immobilier - Indemnisation des propriétaires d’un immeuble détruit par un incendie

Le : 26/09/2017

En application du principe de la réparation intégrale du préjudice, lorsqu'un immeuble détruit par un incendie ne peut être reconstruit, l'indemnisation des propriétaires doit s'effectuer selon la valeur vénale de l'immeuble et non selon la valeur de reconstruction dans un autre endroit.

Civ. 3e, 7 sept. 2017, FS-P+B, n° 16-15257 

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