Immobilier - inopposabilité de la renonciation du vendeur au bénéfice d’une

Le : 13/11/2019

L'acquéreur d'une parcelle enclavée ne peut se voir refuser le bénéfice d'une servitude légale de passage au motif que son vendeur a renoncé au droit de passage qui lui avait été consenti. Une telle renonciation ne peut avoir qu'un effet relatif strict.


Civ. 3e, 24 oct. 2019, F-P+B+I, n° 18-20.119


Avocat en droit de la construction Saint Brieuc - Franz VAYSSIERES

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