Immobilier - La quittance du paiement hors la vue du notaire ne se combat que par

Le : 30/07/2019

La quittance d'une somme payée en dehors de la comptabilité du notaire fait foi jusqu'à preuve contraire. Sauf à invoquer l'une des exceptions prévues par la loi, celle-ci ne peut toutefois être rapportée que par la production d'un écrit. Ce faisant, l'obtention d'un aveu extrajudiciaire du débiteur défaillant n'est point de nature à annuler le caractère libératoire de la mention du quittancement. La quittance du paiement hors la vue du notaire ne se combat que par un écrit.

Civ. 1re, 9 mai 2019, F-P+B, n° 18-10.885

Avocat construction responsabilités assurances Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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