Immobilier - Limite de la servitude

Le : 30/07/2019

Une servitude, en tant que charge imposée à un fonds servant au profit ou pour l'utilité d'un autre fonds, doit être privée d'effet dès lors que la charge prévue empêche la jouissance de son bien pour le propriétaire du fonds servant.

Civ. 3e, 6 juin 2019, FS-P+B+I, n° 18-14.547

Avocat construction responsabilités assurances Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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