Immobilier - Mandat d'agent immobilier conclu sans écrit : nullité relative

Le : 13/10/2017

Un mandat de gestion professionnelle conclu sans écrit encourt une nullité relative, laquelle peut-être couverte par une ratification ultérieure des actes de gestion.

Civ. 1re, 20 sept. 2017, FS-P+B, n° 16-12906 

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