Immobilier - Notification de l'engagement d'une promesse de vente et délai de rétractation

Le : 06/11/2017

Le fait pour la mère de l'acquéreur d'avoir reçu la lettre attestant la notification de la promesse de vente rend, en l'absence de tout mandat entre eux, une telle notification irrégulière, de sorte que le délai de rétractation prévu par l'article 271-1 du code de la construction et de l'habitation ne court pas.


Civ. 3e, 12 oct. 2017, FS-P+B+I, n° 16-22.416 

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