Immobilier - Pacte de préférence

Le : 24/01/2019

Le pacte de préférence implique l'obligation, pour le promettant, de donner préférence au bénéficiaire lorsqu'il décide de vendre le bien.

Civ. 3e, 6 déc. 2018, FS-P+B+I, n° 17-23.321

Avocat construction responsabilité civile assurances Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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