Immobilier - Résidence de tourisme : contenu de l'information

Le : 03/11/2017

Le compte d'exploitation, qui n'est communiqué que si les propriétaires en font la demande, ne peut être constitué d'un simple extrait du bilan, qui leur est obligatoirement adressé chaque année, et doit comporter un détail des charges variables et des charges fixes. Un gestionnaire qui se borne à reproduire quelques éléments comptables du bilan annuel ne respecte pas les dispositions de l'article L. 321-2 du code du tourisme.


Civ. 3e, 19 oct. 2017, FS-P+B, n° 16-21.460












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