Immobilier - Responsabilité du notaire dans sa mission de séquestre

Le : 06/03/2018

À défaut de contrat liant le demandeur au notaire, l'action en responsabilité tendant à demander réparation des préjudices consécutifs à l'inexécution, par ce dernier, de la mission de séquestre confiée par le tribunal est une action de nature extracontractuelle soumise à la prescription décennale de l'ancien article 2270-1 du code civil.

Civ. 1re, 14 févr. 2018, F-P+B, n° 16-20.278

Avocat construction Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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