Immobilier - SCI non professionnel au regard de la garantie des vices cachés

Le : 18/06/2019

Une SCI ayant pour objet notamment l'acquisition, la propriété et la gestion d'immeubles peut, en tant que vendeur non professionnel, se prévaloir d'une clause l'exonérant de la garantie des vices cachés ( voir Cass. 3e civ., 21 mars 2019, n° 18-13.673, n° 227 D ).

Avocat construction responsabilités assurances Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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