Immobilier - vente - location impossible - annulation - erreur excusable sur la

Le : 03/06/2018

La possibilité de mettre en location le bien acheté peut être envisagée comme une qualité essentielle de la chose, de nature à déterminer le consentement de l'acquéreur. Si cette qualité fait défaut, l'acquéreur peut solliciter l'annulation de la vente en se prévalant d'une erreur sur la substance. Bien qu'il soit une SCI, dont l'objet social porte sur la location et la gestion de biens immobiliers, l'acquéreur n'est pas considéré comme un professionnel, ce qui rend son erreur excusable et sa demande recevable.

Civ. 3e, 3 mai 2018, FS-P+B, n° 17-11.132

Avocat construction Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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