Implantation irrégulière d’ouvrage public - voie de fait - compétence administrative

Le : 07/11/2018

L'implantation, même sans titre, d'un ouvrage public sur le terrain d'une personne privée ne procède pas d'un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l'administration et ne saurait, dès lors, constituer une voie de fait.

Civ. 3e, 11 oct. 2018, FS-P+B+I, n° 17-17.806

Avocat construction responsabilités assurances Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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