Imputabilité et anormalité du dommage indemnisable par l’ONIAM

Le : 30/07/2019

La Cour de cassation apporte des précisions relatives aux conditions d'imputabilité et d'anormalité du dommage indemnisable par l'ONIAM, en présence de lésions subies à l'occasion d'un accouchement.

Civ. 1re, 19 juin 2019, FS-P+B+I, n° 18-20.883

Avocat construction responsabilités assurances Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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