Indemnisation de l’incapacité permanente : choix entre la rente et le capital

Le : 21/03/2019

Selon les articles L. 434-2, alinéa 4 et R. 434-4 du Code de la Sécurité sociale lorsque, par suite d'accidents successifs, la somme des taux d'incapacité permanente est égale ou supérieure à 10 %, l'indemnisation se fait, sur demande de la victime, soit par l'attribution d'une rente qui tient compte de la ou des indemnités en capital précédemment versées, soit par l'attribution d'une indemnité en capital ; si l'option souscrite par la victime revêt un caractère définitif, c'est à la condition que la fixation du taux d'incapacité permanente afférente à chacun des accidents successifs soit elle-même définitive.

Cass. civ. 2, 14 mars 2019, n° 17-27.954

Avocat construction responsabilités assurances Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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