Indemnisation en cas d’échec d’une intervention visant à remédier à un handicap

Le : 30/07/2018

Le Conseil d'État précise l'étendue de l'indemnisation à laquelle un patient peut prétendre en cas d'échec fautif d'une intervention destinée à remédier à un handicap.

CE 18 juill. 2018, req. n° 409390

Avocat construction responsabilités assurances Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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