Indépendance de l'expert judiciaire et procès équitable

Le : 21/11/2012

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation décide :

"Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite d'une plainte déposée par la société Canal+, une information judiciaire était ouverte le 3 février 2011, notamment du chef d'abus de confiance ; que, le 4 novembre 2011, M. Nihat X... a été mis en examen de ce chef ; que, le 17 janvier 2012, il a déposé une requête en annulation de la désignation de M. Y... en qualité d'expert judiciaire et des actes accomplis par lui et des perquisitions et saisies réalisées en sa présence, en exécution d'une commission rogatoire prévoyant son assistance ;

Attendu que, pour faire droit à ces demandes, la chambre de l'instruction retient que l'expert M. Y..., a rédigé toutes les pages de son rapport à l'en-tête de la société Canal +, partie civile ayant déposé la plainte initiale, chacune de ces pages portant même la mention imprimée "ce document est la propriété intellectuelle de Canal+ " et que le procureur général a exposé à l'audience que l'expert M. Y... est un salarié de la société Canal + ; qu'elle ajoute qu'il s'ensuit les plus lourds indices d'une inféodation de l'expert à la partie civile et que c'est la désignation même de ce technicien qui doit être annulée, comme doivent l'être tous les actes auxquels il a participé, peu important qu'il n'ait eu aucun lien avec les autres parties civiles ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs et dès lors que la désignation d'un expert dépendant de l'une des parties ne permet pas de garantir les conditions du procès équitable, la chambre de l'instruction, qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions des parties et souverainement apprécié l'étendue de la nullité, a justifié sa décision "

Cass. crim. 25 septembre 2012, 12-82770


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