Indivision - efficacité du privilège du prêteur de deniers - responsabilité

Le : 28/01/2019

Privilège de prêteur de deniers en cas d'achat d'un immeuble indivis par deux personnes physiques, lorsqu'un seul indivisaire souscrit le prêt pour financer sa quote-part dans le bien, sur la totalité de l'immeuble.

Responsabilité du notaire qui ne publie le privilège que sur ladite quote-part et non sur l'immeuble en son entier.

Civ. 1re, 9 janv. 2019, FS-P+B+I, n° 17-27.411

Avocat construction responsabilités assurances Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

Pages recommandées

Responsabilité du syndicat des copropriétaires

Sur le moyen unique, ci-après annexé :Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12...

Prescription des actions en matière

Le Conseil d'État lève des incertitudes sur l'application du régime de prescription décennale en...

Prescription biennale - assurance

« Vu les articles L. 114-1 et L. 242-1 du code des assurances :6. Aux termes du premier de...