Instruction pénale : requête en nullité, irrecevabilité et excès de pouvoir

Le : 11/04/2019

Une requête en nullité sur le fondement de l'article 173 du code de procédure pénale ne peut être déclarée irrecevable au motif que le mis en examen soulève des arguments et moyens nouveaux alors que l'élément prouvant ses allégations est apparu postérieurement.

Crim. 5 mars 2019, F-P+B, n° 18-85.752

Avocat pénal droit des étrangers Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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