Interruption de la prescription biennale conditionnée par le contenu du courrier

Le : 13/06/2012

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation décide :

 

"Vu l'article L. 114-2 du code des assurances, ensemble l'article L. 114-1 du même code ;

Attendu que pour condamner la société MMA à garantir la société Saint François Labellemontagne des condamnations prononcées à son encontre, l'arrêt retient qu'en déclarant le sinistre par lettre recommandée avec accusé de réception le 15 juin 2006, la société Saglat a valablement interrompu contre la société MMA le délai de prescription qui courait depuis l'assignation qu'elle avait reçue de la part du département de la Savoie le 13 septembre 2005, de sorte que l'action n'est pas prescrite ;

Qu'en statuant ainsi, sans analyser les termes de cette lettre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision "

cf Cass. 3e civ., 14 mars 2012, n° 11-11313

Il appartient au juge saisi d’une demande relative à la prescription biennale d’assurance de l’article L. 114-1 du Code des assurances de vérifier, non pas seulement que l’assuré a bien écrit à son assureur par lettre RAR, mais encore d’analyser le contenu de cette déclaration pour savoir si ladite lettre a pu produire un effet interruptif et le cas échéant, pour quelles réclamations expressément visées dans le dit courrier.


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