Irrecevabilité d’une déclaration d’appel et interruption du délai de forclusion

Le : 28/06/2017

L'appelant ne peut se prévaloir de l'irrecevabilité de sa première déclaration d'appel comme interruptive du délai de forclusion de l'appel pour former un second appel.

Civ. 2e, 1er juin 2017, F-P+B, n° 16-15568 

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